La carte grise est un document officiel, dont chaque véhicule doit être équipé. En conduisant sans celle-ci, le propriétaire peut s’exposer à des risques d’amende en cas de contrôle de la gendarmerie ou de la police. La demande du certificat d’immatriculation se fait en respectant une démarche particulière, laquelle est préétablie par le système d’immatriculation en France. Certaines personnes se demandent ainsi : quelle préfecture pour faire sa carte grise ? Nous vous apportons des éléments de réponse dans cet article.
Quelle préfecture choisir pour sa carte grise ?
Les démarches d’immatriculation ont entièrement changé depuis le nouveau système d’immatriculation SIV, en vigueur depuis 2009. Depuis cette loi, toute demande d’une nouvelle carte grise doit se faire en ligne ou via mandataires agrée. L’État va encore plus loin avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération. Celui-ci a supprimé les guichets d’immatriculation en préfecture.
Face à ces nombreux changements, il devient ainsi impossible de faire sa carte grise en préfecture ou en sous-préfectures. Dans ces bureaux, vous ne trouverez désormais qu’un point d’accueil numérique, ou un espace équipé de scanners, d’imprimantes et d’ordinateurs. Vous pouvez cependant vous faire aider par le personnel présent sur place. Il peut vous accompagner dans la réalisation de vos démarches.
Mais le plus avantageux, c’est de lancer la procédure chez soi, via son ordinateur. Cela permet notamment un gain du temps puisqu’il n’est plus nécessaire de se déplacer. La demande peut être faite par le titulaire du véhicule. Il peut également désigner une personne pour le procurer. Pour ce faire, il n’a qu’à rédiger et à signer une lettre de procuration carte grise.
Par ailleurs, il est possible d’envoyer la demande d’immatriculation des véhicules certificat, avec les différents justificatifs y afférents, par courrier postal. Cette démarche par correspondance n’est plus possible en préfecture, dans la mesure où toutes les demandes sont centralisées à l’Imprimerie Nationale. Cette dernière envoie ensuite les cartes grises aux demandeurs.
Qu’en est-il de la modification ou du remplacement de la carte grise ?
En cas de changement de titulaire, l’acquéreur doit procéder au remplacement de la carte grise du véhicule. Il doit la changer en son nom. Pour ce faire, il a un délai légal d’un mois. Depuis la reforme menée par l’administration, cette démarche ne se fait également qu’en ligne, sur le site de l’ANTS ou agence nationale des titres sécurisés, ou d’un prestataire agrée. Le nouveau propriétaire doit remplir quelques formulaires et fournir divers justificatifs, dont notamment le passeport carte nationale.
Par ailleurs, les articles R332-1 du Code de la Route imposent aux propriétaires d’un véhicule à mettre à jour l’adresse inscrite sur leur carte grise en cas de déménagement ou de changement de nom de rue. Cette procédure doit également se faire en ligne, et dans un délai imparti de 30 jours. Le non-respect de cette obligation légale expose le titulaire du véhicule à une amende de 135 € en cas de contrôle par la police ou par la gendarmerie. Autrement dit, la nouvelle carte grise doit comporter l’adresse exacte du propriétaire. Pour procéder à cette opération, toute une liste de documents est à fournir.
Une autre procédure se fait en ligne : la demande de duplicata de la carte grise, suite à une perte, à un vol ou encore à la détérioration de l’ancien certificat d’immatriculation. Quelques clics suffisent pour valider votre demande de duplicata et votre paiement. Le dossier est validé par l’ANTS et l’Imprimerie Nationale au moment de la vérification des documents demandés par le ministre de l’Intérieur.
Quels sont les documents nécessaires pour demander sa carte grise en ligne ?
Pour demander une carte grise d’un véhicule neuf, vous devez fournir les documents suivant : la demande de la carte grise à télécharger en ligne, la déclaration attestant la cession fournie par le vendeur, le mandat d’immatriculation, le certificat de conformité, le Quitus Fiscal à procurer auprès du bureau du Trésor Public, une copie du permis de conduire de l’acheteur, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), et une copie d’attestation d’assurance du véhicule.
Par contre, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, vous devez fournir la carte grise originale et sa copie, la demande de carte grise signée, la déclaration de cession de la voiture (ou certificat de cession), le mandat d’immatriculation, une copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, un justificatif de domicile, un justificatif d’identité (passeport carte nationale), la copie du permis de conduire, et la copie de l’attestation d’assurance du véhicule.
L’autorité a un mois pour traiter votre demande de certificat d’immatriculation. En attendant ce délai, elle met à votre disposition à la réception du dossier un certificat provisoire d’immatriculation, un document vous permettant de circuler provisoirement.
D’autres informations sont disponibles sur internet, notamment sur le site DILA république française. Celui-ci se charge des publications démarches administratives, des mérules république française… il donne énormément d’informations aux contribuables, quel que soit le secteur (acquéreur locataire termites, référentiel général d’accessibilité, locataire termites et mérules…). N’hésitez pas à vous y rendre en cas de doute. Pour des informations sures et fiables, fiez-vous aux publications démarches administratives du site DILA.