Lorsque vous achetez ou vendez une voiture, d’occasion ou neuve, et que vous êtes le propriétaire de ce véhicule, vous êtes tenus de vous conformer aux obligations du contrôle technique ou CT. Plusieurs situations sont possibles, découvrez-en un peu plus dans cet article.
D’abord, qu’est ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique est un moyen mis en place le 1er janvier 1995 pour contrôler tous les véhicules circulant en France. Il est principalement instauré pour réduire les accidents de la route car il se charge d’identifier toutes les voitures fonctionnelles. Après un contrôle technique détaillé (vérification de la direction, du système de freinage, de la visibilité sur la route…), le service d’immatriculation des véhicules de la préfecture se charge d’attester que le véhicule est sécurisé.
Tous les véhicules doivent réaliser ce contrôle technique périodiquement : camionnettes de moins de 3,5 tonnes, camions, camping-cars, etc. Le contrôle technique ne peut être réalisé que par un expert agréé par l’État. En effet, ce ne sont pas tous les garagistes qui peuvent se permettre de faire le contrôle technique d’une voiture.
Quelles sont les règles liées au contrôle technique ?
Dans un délai minimal de 6 mois, avant son 4ème anniversaire, le premier contrôle technique d’un véhicule acheté neuf doit être réalisé. A partir de là, les contrôles techniques se feront systématiquement tous les deux ans, sauf pour les véhicules qui détiennent une carte grise de collection. Pour ces types de véhicule, le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans.
Si vous vendez votre véhicule, et qu’il y a donc changement de titulaire, sachez que le contrôle technique doit avoir au moins 6 mois à ce moment précis. C’est une mesure permettant d’éviter les vices cachés.
Après chaque contrôle technique, vous obtiendrez un procès-verbal qui résume tous les défauts constatés ainsi que toutes les informations que le propriétaire du véhicule pourrait nécessiter : date du contrôle, identité du propriétaire, informations sur l’organisme contrôleur agréé, etc.
Quelles sont les règles pour un CT et un changement de carte grise ?
Plusieurs scénarios sont possibles dans ce domaine. Dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion de moins de 4 ans à un particulier ou à un professionnel, ou encore dispensé de contrôle technique, la loi n’exige pas au propriétaire de fournir un contrôle technique pour changer sa carte grise.
Il en va de même dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile. En effet, quel que soit l’âge de la voiture, le contrôle technique n’est pas requis.
Pour la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier, un contrôle technique valable, d’au maximum 6 mois, doit être remis à l’acheteur par le vendeur. Il sera impossible pour l’acheteur de faire le changement de propriétaire sur sa carte grise. Notez également que le délai accordé est réduit à 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Dans le cas où un changement de nom ou d’adresse sur la carte grise est indispensable pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique en cours de validité sera la seule chose exigée par la préfecture. Pour les autres motifs (donation, héritage, déclaration de cession…) concernant le changement de carte grise d’un véhicule de plus de 4 ans, et plus précisément lorsque le propriétaire change, la règle est la même que pour la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier.
Retenez que le non-respect de l’une de ces règles est passible d’une amende de 135 euros. Sachez également que depuis 2010, le comité interministériel de sécurité routière ou CISR a décidé que les cyclomoteurs devront également faire l’objet d’un contrôle technique au bout de la 2ème année de leur mise en circulation.
Dans le cas d’une demande de duplicata de carte grise (perdue ou volée), le contrôle technique doit être en cours de validité. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez toujours requérir à la fiche d’identification d’un véhicule. Ce moyen a aussi une procédure à suivre et des coûts qui lui sont propres, ainsi que ses propres justificatifs à fournir (justificatifs d’identité, sur le véhicule, etc.).
Qu’en est-il de l’immatriculation et du contrôle technique ?
Selon la loi, toutes les voitures circulant en France doivent être contrôlées dans les 6 mois précédant leur nouveau numéro d’immatriculation. Comme dit précédemment, ce système d’immatriculation associé au CT permet d’éviter les vices cachés lors de la vente d’une voiture.
Aussi, pour mettre en ordre les papiers de votre nouveau véhicule, vous êtes tenus de vous conformer à ces règles. Vous vous rendez à votre préfecture pour demander un certificat d’immatriculation. Vous justifiez cette demande par la présentation de tous les documents nécessaires : certificat de conformité avec le CT, justificatif d’identité, certificat de cession (si cela en est une), pièce d’identité du titulaire du certificat pour le changement au niveau du propriétaire du véhicule, etc.
Après vérification de votre dossier, et la conformité exigée pour le contrôle technique, votre préfecture vous délivrera votre nouveau certificat d’immatriculation.
Qu’est-ce que la contre-visite ?
La contre-visite est le nouveau contrôle devant être effectué après réparation de votre véhicule. C’est-à-dire qu’après le premier passage obligatoire en contrôle technique, le contrôleur a constaté des défauts, lesquels nécessitaient des réparations. Lors de la contre-visite, ce professionnel agréé par l’État doit vérifier si vous avez suivi ses recommandations ou pas.
Pour cette réparation, vous disposez d’un délai de 2 mois après le contrôle technique de votre voiture. Si vous ne respectez pas ce délai, vous êtes alors obligés de refaire le contrôle technique, avec tous les frais que cela comporte.
Si tout est vérifié et que le contrôleur atteste que votre véhicule est sécurisé, il devra vous faire un PV, mais aussi vous fournir un « visa » qu’il apposera sur le pare-brise la date de votre prochain contrôle technique. Un timbre spécifique doit également vous être remis.
Toutes ces mesures ne sont pas anodines, ni une perte de temps. Il s’agit surtout de préserver la sécurité du parc automobile français !