Le don ou la vente d’un véhicule nécessite un certain nombre de documents : le certificat de situation administrative, la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation et le certificat de cession. Ce dernier constitue l’un des éléments importants que vous devez fournir. La question qui se pose est alors de savoir : comment procède-t-on si l’on a perdu son certificat pour faire une carte grise ou son certificat d’immatriculation ? Trouvez les éléments de réponse dans cet article.
Ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession
Comme son nom le laisse deviner, il s’agit d’un document attestant la cession d’un véhicule. Le certificat de cession remorque ou de tout autre véhicule légalise la transaction, en attestant que le vendeur cède sa voiture, et que le nouveau propriétaire est l’acquéreur. Ce document comporte un certain nombre d’éléments, tels que le code de cession de la voiture. Il faut faire la distinction entre ce dernier et le code de cession de carte grise.
La déclaration de cession ou de reprise de garage fournit également diverses informations techniques sur la voiture, comme le code confidentiel du certificat du numéro d’immatriculation, la date d’immatriculation, le numéro de série, l’année de mise en circulation, le type, la marque, le kilomètre ainsi que la puissance.
Ce document doit également mentionner les coordonnées des deux parties, celles du vendeur et de l’acquérir : leur noms, prénoms et adresse respectifs. Chaque partie doit ainsi fournir un justificatif de domicile. Si l’une d’entre elles est une personne morale, sa raison sociale, et son siège social doit y figurer.
Comment faire une carte grise en cas de perte de l’attestation de cession ?
Le certificat de cession est un document d’une importante utilité, notamment pour l’obtention de l’immatriculation des véhicules certificat. De ce fait, il ne doit pas être égaré. Malgré nos efforts de le conserver, il est cependant possible qu’on le perd. Si tel est le cas de figure, vous avez la possibilité de demander un nouvel exemplaire. Ce dernier ne sera pas cependant l’original, mais le duplicata du certificat d’immatriculation. Comment procède-t-on pour l’acquérir ?
Avant de répondre à cette question, il faut d’abord connaitre les procédures d’acquisition du certificat original. Auparavant, l’obtention d’un tel document peut se faire auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Mais suite à de nombreuses reformes administratives, l’acquisition de l’attestation de cession ne se fait plus de cette manière, mais plutôt sur la toile.
En effet, autant de plateformes proposent aujourd’hui la Cerfa 15776*01, une autre appellation de ce document. Pour l’obtenir, il suffit de remplir certain champ obligatoires en ligne. Il est également possible de le télécharger et de l’imprimer. Une fois en version papier, il appartient au vendeur de le remplir. L’acheteur doit également le signer. Chaque partie doit en conserver un exemplaire. Enfin, pour enregistrer administrativement la cession, il faut aussi que la préfecture reçoive un autre exemplaire. Pour toutes autres informations, vous pouvez vous rendre sur le site DILA république française, lequel se charge des publications démarches administratives et des mérules république française ou sur le site officiel d’immatriculation des véhicules.
Deux possibilités s’offrent ainsi à vous en cas de perte du certificat de cession. Pour obtenir la copie, le vendeur peut demander à l’acquéreur son exemplaire. Ou encore, l’acheteur peut demander au vendeur son exemplaire.
La deuxième possibilité consiste à se référer à son assurance. Il est également possible de se procurer du duplicata auprès de la préfecture, puisque celle-ci détient un exemplaire pour l’enregistrement. Évidemment, il faut fournir les pièces justificatives demandées comme la carte nationale d’identité ou le passeport carte nationale.
Comment se fait la récupération du certificat de cession auprès de la préfecture ?
Comme le duplicata de la carte grise, il est possible de récupérer auprès de la préfecture le duplicata du certificat de cession perdu. Pour obtenir la carte grise, l’acquéreur doit présenter son exemplaire du certificat de cession.
Pour obtenir le duplicata, l’acheteur ou le vendeur a la possibilité de faire une demande à la préfecture. Il faut attendre deux jours pour l’obtenir. Or dans certains cas, la préfecture ne donne aucune réponse. Voilà pourquoi il est important de bien conserver son certificat de cession.
Les conséquences de la perte d’un tel document sont nombreuses, soit pour le vendeur ou pour l’acheteur. Pour ce dernier, il ne peut pas faire des démarches pour l’acquisition du nouveau certificat d’immatriculation des vehicules (ou de la carte grise).
Or, dans le cas où le carte grise n’est pas en son nom, cela lui exposera à des contraventions. De plus, la perte du certificat de cession par l’acheteur l’empêche de revendre la voiture, au cas où il déciderait de le faire.
Pour le vendeur, la perte de ce document présente des effets d’ordre juridique. En effet, il n’est plus en droit de justifier le changement de titulaire sur son certificat d’immatriculation. Autrement dit, il reste le propriétaire du vehicule sur le plan juridique. Si le bien cédé a fait des dommages, cela exposera le vendeur à des amendes, voire même à des peines d’emprisonnement.