Les modalités d’immatriculation de véhicules s’effectuent désormais via le système d’immatriculation des véhicules ou SIV mis en place depuisle 15 avril 2009 permettant d’obtenir une carte grise dans de meilleurs délais et selon un moyen moderne.
Ne pas présenter une carte grise en règle et immédiate aux forces de l’ordre au moment d’un contrôle constitue une contravention de première classe passible d’une amende de 11 euros, conformément à l’article R. 233-1 du code de la route.
Par ailleurs, le conducteur a l’obligation de justifier auprès de tout service de police ou de gendarmerie, la possession dudit document dans un délai de 5 jours à compter de l’infraction.
Vous pensez sans doute que tout le monde peut omettre d’emmener ses papiers de véhicule avec soi, toutefois, cela constitue un non-respect de la loi. Il est donc important de connaître les risques liés à la non-présentation de la carte grise dans les 5 jours.
Conduite d’un véhicule : les papiers à emmener avec soi
En prenant le volant, le titulaire du permis de conduire doit être en possession de documents obligatoires. Si un contrôle routier est effectué par les forces de l’ordre, il a l’obligation de présenter ces documents sous peine d’être verbalisé, même si la non-possession involontaire de ces justificatifs par le routier est sanctionnée moins sévèrement.
Ces documents sont :
- un certificat d’immatriculation (carte grise)
- un permis de conduire
- une attestation d’assurance (cette attestation d’assurance est très importante)
- un certificat d’assurance (vignette visible de l’extérieur, apposée sur le pare-brise)
- un certificat d’examen du véhicule (même s’il s’agit de véhicules de location)
Toutefois, certains points sont à souligner :
- En cas de perte ou de vol du permis ou du certificat d’immatriculation, le récépissé de déclaration de perte ou de vol peut remplacer ces documents pour un délai de 2 mois pour le permis de conduire et 1 mois pour la carte grise
- Les photocopies, que ce soit de la carte grise ou du permis de conduire ne sont pas valables, sauf pour le cas des véhicules de location, la carte grise photocopiée est acceptée en cas de contrôle.
- Dans le cas où il s’agit d’un candidat qui vient de passer son permis en cas de résultat favorable, l’arrêté du 4 août 2014 stipule que le permis de conduire peut être remplacé par le certificat d’examen en attendant de recevoir le permis de conduire officiel. Ainsi, ce dernier peut présenter son certificat : soit au format numérique sur sa tablette ou son Smartphone soit en version imprimée en cas de contrôle.
La sanction due à la non présentation de papiers auprès des services de police ou de gendarmerie dans les 5 jours
Lors d’un contrôle routier, les papiers précédemment cités doivent être présentés aux forces de l’ordre. Si une personne ou un usager routier est sanctionné à cause de cette non-présentation, les forces de l’ordre dressent un PV correspondant à une contravention de 1ère classe :
- Une amende forfaitaire de 11 euros
- Une amende majorée de 33 euros
Après cette infraction, le conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour régulariser sa situation auprès du centre d’immatriculation des véhicules, puis de se rendre en gendarmerie ou en commissariat afin de fournir le document.
Passé ce délai, les sanctions seront aggravées et la contravention passe en 4ème classe mais il ne perd pas de point sur le permis.
Cette contravention de 4ème classe peut être :
- Une amende forfaitaire de 135 euros
- Une amende minorée de 90 euros
- Une amende majorée de 375 euros
- Une amende maximale de 750 euros
Quant à la non présentation des papiers relatifs à l’assurance du véhicule, celle-ci expose le conducteur à une contravention de 2ème classe qui est une amende de 22 euros pouvant aller jusqu’à 150 euros maximum.
L’éthylotest anti-démarrage ou EAD
Entré en vigueur au 1er juillet 2012, l’éthylotest anti-démarrage également appelé alcootest est un instrument associé au système de démarrage d’un véhicule servant à mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré.
Le fonctionnement du dispositif d’éthylotest est comme suit :
Une fois l’éthylotest anti-démarrage installée et que le dispositif a été vérifié, le conducteur insère sa clé dans le contact. Il devra ensuite souffler sur l’EAD pour évaluer son taux d’alcoolémie. Ensuite, deux cas peuvent se présenter :
- Si le taux du conducteur est inférieur au taux maximum autorisé, le véhicule équipé du dispositif démarrera
- Dans le cas contraire, le dispositif homologué d’éthylotest empêchera le démarrage de l’automobile
Après une infraction de conduite en état d’ébriété, certains usagers sont interdits de conduire leur véhicule sans l’installation de l’EAD suite à une décision judiciaire ou une décision du préfet du département.
Pour ces personnes, l’ « EAD la non présentation » est passible d’une amende forfaitaire de 11 euros correspondants à une contravention de 1ère classe. En somme, l’absence de ces documents pour le routier est sanctionnée.