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C’est la fin du cauchemar pour des milliers d’automobilistes. Jusqu’ici, si la personne qui achetait une voiture d’occasion « oubliait » de mettre son nom sur la carte grise du véhicule, c’était l’ancien propriétaire qui recevait le PV en cas d’infraction. Ainsi, certaines personnes se sont retrouvées avec des dizaines d’amendes et des milliers d’euros à contester. Mais hier mercredi, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a annoncé deux modifications, technique et législative, permettant enfin aux personnes qui ont vendu leur voiture de ne plus recevoir les amendes du nouvel acquéreur.
Une loi d’ici fin juin
La première, d’ordre technique, modifie le nouveau système d’immatriculation des véhicules, à l’origine des problèmes depuis sa mise en service en avril 2009. Ce système n’était parfois pas synchronisé avec les préfectures où s’enregistrent les changements de propriétaires. Depuis fin mars, le système a été mis à jour pour que les nouveaux propriétaires de véhicule soient les destinataires des PV qui leurs sont dressés, même s’ils n’ont pas encore effectué la totalité de la procédure de ré-immatriculation.
La seconde, d’ordre législatif, modifie le « code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l’acquéreur d’un véhicule les avis de contraventions ». Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin.
35 PV, soit 2500 euros en un an
Ces mesures devraient permettre de mettre un terme à des situations totalement ubuesques. Une association, baptisée ANDEVI (Association Nationale de Défense des victimes d’injustice), a été créée fin janvier pour rassembler les victimes de PV injustifiés. Trois de leurs adhérents sont même allés jusqu’à effectuer quatre jours de grève de la faim pour alerter les autorités sur leur situation. Christian Cadiot, habitant de Cholet dans le Maine-et-Loire, fait partie de ces grévistes de la faim. En un an, il a reçu 35 amendes, pour un total de 2 500 euros, alors qu’il avait vendu sa voiture trois ans plus tôt. Pour régler le montant des amendes, les autorités « prélevaient les PV sur mon compte au fur et à mesure qu’ils arrivaient et prenaient ce qu’ils avaient besoin », explique-t-il. A cela s’ajoute les frais : « j’en étais rendu à 400 / 500 euros de lettres recommandées ; j’étais même prêt à faire une autre grève de la faim si la situation ne se débloquait pas ».
« Décédé depuis 4 ans, mon père a fait 2 excès de vitesse l’année dernière ! »
Selon l’ANDEVI, 100 000 à 150 000 personnes en France seraient concernées par ces situations. Le père de Laurence est mort il y a presque quatre ans. Depuis, elle reçoit des contraventions pour des excès de vitesse que son père aurait commis il y a quelques semaines. « A la gendarmerie, ils savent très bien qui a acheté la voiture mais moi je ne peux pas prouver que ce n’est pas mon père qui a commis les infractions car les documents sont destinés à mon père. J’écris des lettres mais ils ne les lisent pas. Pour la préfecture, le véhicule est toujours à mon père, décédé depuis 4 ans. Et l’année dernière, il a fait deux excès de vitesse, ça c’est champion ! ».