Quelle que soit la voie que vous choisirez pour faire votre demande de carte grise, toutes demandes de certificat d’immatriculation sont désormais adressées au Ministère de l’Intérieur selon l’article L322-1 du Code de la Route. Que ce soit dans le cadre d’un achat de véhicule neuf ou d’occasion, toutes les démarches d’immatriculation se font en ligne via le système d’immatriculation des véhicules (SIV) instauré en avril 2009.
De plus, ces démarches d’immatriculation des véhicules en ligne s’avèrent être une solution facile et rapide pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais.
Toutefois, après conclusion d’une vente, un changement de titulaire sur la carte grise doit être fait dans un délai d’un mois. A partir de la date d’achat, il faut donc penser à faire un changement de propriétaire dans les temps sous peine d’être exposé à une amende.
Liste des documents à fournir pour une demande de carte grise
- La carte grise du véhicule (occasion) : Une fois que vous aurez acheté votre véhicule d’occasion, il peut posséder une carte grise. Si c’est le cas, une copie recto-verso de celle-ci devra être jointe à votre dossier mentionnant la catégorie du véhicule que vous avez acheté.
- La demande d’immatriculation du véhicule (original) : Obligatoire pour toute demande de carte grise, le document CERFA 13750*05 peut être obtenu en ligne. Dans ce document figurent les diverses informations comme vos coordonnées, celles du véhicule…
- La déclaration de cession originale ou la facture d’achat (pour un véhicule neuf) : Ce document prouve que la vente entre vous et le vendeur a bien eu lieu. Il s’agit du formulaire CERFA 15776*01 dûment signé par les deux parties.
- Le mandat (procuration carte grise) : Une demande de carte grise peut être faite soit par vous même soit par un professionnel agréé par l’État. Dans ce dernier cas, il vous faut une procuration ou un mandat autorisant cet organisme à réaliser la démarche en votre nom.
- Le quitus fiscal (pour une voiture neuve)
- Le certificat de conformité original (pour une voiture neuve)
- Un justificatif d’identité : une copie de votre carte nationale d’identité doit être jointe à votre dossier. Elle doit également être valide au moment de votre demande de carte grise pour que celle-ci soit acceptée.
- Un justificatif de domicile : Ce justificatif de domicile doit être une copie du document original et avoir moins de 6 mois. Il peut être : une quittance de loyer, un avis d’imposition ou de non imposition, une facture de téléphone, une facture d’électricité ou de téléphone fixe…
- Le procès verbal de contrôle technique (véhicule d’occasion) : Ce document doit dater de moins de 4 ans
- Le récépissé de déclaration d’achat (véhicules neufs)
- Une photocopie de votre permis de conduire
- Une photocopie de l’attestation d´assurance de votre véhicule : Une photocopie recto-verso de cette attestation d’assurance doit être jointe à votre dossier et valide lors de votre demande au ministère de l’intérieur.
Documents spécifiques pour une demande de carte grise dans le cadre d’une voiture d’occasion
Pour immatriculer une voiture d’occasion, la carte grise ancienne du véhicule doit être jointe à votre dossier d’immatriculation. Cette carte grise ancienne doit être barrée, signée et datée par le vendeur. La date apposée sur celle-ci doit être la date mentionnée dans la facture d’achat.
En plus de cette carte grise ancienne, un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est également à fournir par le vendeur prouvant légalement la conformité du contrôle technique du véhicule.
Documents spécifiques pour une demande de carte grise dans le cadre d’une voiture neuve
- La preuve de la cession : facture d’achat
Lors d’un achat de véhicule neuf auprès d’un vendeur, ce dernier doit vous remettre une sorte de preuve de la cession du véhicule. Cette preuve de cession peut être soit une simple facture dûment signée et tamponnée, soit la facture d’achat. Cette facture d’achat, également appelée certificat de cession, est le document CERFA 15776*01 qui doit être rempli par le vendeur.
C’est un document prouvant la conformité du véhicule neuf auprès des finances publiques en termes de TVA. Il est obtenu auprès du bureau du Trésor Public. Pour être valide, il doit être signé et cacheté par l’Agent des Services Publics.
- La preuve de la conformité du véhicule neuf
La conformité de votre véhicule avec les régulations françaises et européennes est prouvée grâce à un certificat spécial. Ce certificat d’immatriculation spécial permet à votre véhicule de circuler sur le territoire.
- Le récépissé de déclaration d’achat
Le vendeur doit procéder à l’enregistrement de ses véhicules neufs auprès de l’administration pour pouvoir ensuite les vendre.
Si je déménage, dois-je modifier ma carte grise ?
Dans le cadre d’un changement de domicile, il est obligatoire de faire changer l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation.