Quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires en cas de changement de titulaire d’un véhicule. Tout comme pour l’aménagement et du logement, ces règles sont à suivre scrupuleusement. Ces obligations s’imposent, même si la voiture est obtenue à titre gratuit. Certaines personnes se posent la question sur les documents à fournir en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, en vue de la modification de sa carte grise. Si tel est votre cas, cet article vous apporte ainsi des éléments de réponse.
Le certificat de cession, le document important pour la carte grise d’un véhicule d’occasion
La vente d’un véhicule d’occasion dans l’Union Européenne doit se faire en remplissant et en signant un certificat dit de cession d’un véhicule d’occasion (cerfa N° 15776*01) par les deux parties, autrement dit l’acheteur et le vendeur. Ce document est disponible sur certains sites internet. Son acquisition se fait en remplissant des champs obligatoires, ou en téléchargeant et en l’imprimant. En version papier, ce certificat ne doit comporter aucune rature, ni de surcharge.
Et aussi, pour être recevable, il ne doit pas être photocopié. Ce document trouve son utilité dans la certification de la cession du véhicule d’occasion entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Autrement dit, il certifie la transmission de propriété. De ce fait, les données qui y sont inscrites ne doivent comporter aucune erreur. Au cas où il y aurait un co-acheteur, les deux personnes doivent ainsi signer, en qualité d’acheteurs.
Par ailleurs, si vous souhaitez savoir qu’il y ait un co-titulaire vendeur, vous n’avez qu’à vérifier les informations inscrites dans la case C4.1 du certificat d’immatriculation des véhicules. Ces deux vendeurs doivent être présents au moment de la vente et ils doivent signer le certificat pour que ce dernier soit valable.
Le certificat doit être fait en trois exemplaires. Le vendeur et l’acheteur doit en retenir respectivement un exemplaire. Il faut aussi qu’un exemplaire de cette attestation d’identification soit posé auprès du professionnel agrée et habilité par l’Etat traitant le dossier. Cette démarche permet l’officialisation de la vente du véhicule.
Les autres documents à fournir pour la carte grise du véhicule d’occasion
A part le certificat à la cession, l’acheteur, qui souhaite modifier la carte grise du véhicule en son nom, doit également fournir d’autres documents. Il doit ainsi insérer dans le dossier la copie de la carte grise du véhicule acheté des documents spécifiques comme le justificatif d’identité, c’est-à-dire toute pièce d’identité. Après la vente, certains vendeurs ont l’habitude d’envoyer la carte grise à la préfecture ou à l’agence nationale des titres sécurisés ou ANTS. Celle-ci se chargera alors d’envoyer le certificat sécurisé à votre domicile.
Ce qui constitue une grave erreur dans la mesure où la carte grise est rattaché au vehicule et non à son propriétaire. Celle-ci doit être remise par le vendeur à l’acquéreur. Ce dernier doit le conserver pendant 5 ans. Le principe consiste à barrer la carte grise en y apposant la date, l’heure et la signature. Comme pour le premier certificat à la cession, les mentions inscrites sur celle-ci ne doivent comporter aucune erreur.
En outre, il faut également fournir une demande de certificat d’immatriculation (original), un mandat original (dans le cas où vous faites appel à un professionnel agrée par l’Etat), une copie d’attestation d’indentification,une copie de justificatif de domicile, et une copie du procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules plus de 4ans). Le coût est variable pour ce genre de démarche.
Que faire en cas de perte du certificat obtenu à la cession ?
La déclaration de cession constitue l’un des éléments importants pour l’obtention d’une carte grise d’un certificat d’immatriculation (appellation plus récente). Si vous venez de l’égarer, vous avez la possibilité d’obtenir un nouvel exemplaire. Mais celui-ci ne sera qu’un duplicata ou non plus un original.
Pour obtenir une copie du certificat à la cession, deux solutions s’offrent à vous. Puisqu’il est délivré en deux exemplaires, le vendeur peut ainsi demander une copie à l’acheteur. Et l’acheteur peut aussi demander une copie au vendeur. La deuxième possibilité consiste à s’en procurer auprès du professionnel traitant le dossier, étant donné que celui-ci détient l’exemplaire servant à l’enregistrement.
La perte de cette déclaration pour la cession entraîne diverses conséquences dans les pays de l’Union Européenne. Pour l’acheteur, il ne peut pas procéder à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. L’utilisation d’une carte grise qui n’est pas en son nom l’expose à des contraventions.
Par ailleurs, sans le certificat à la cession, il ne pourra pas aussi revendre son véhicule dans le cas où il décide de le faire. Pour le vendeur, les conséquences de la perte de ce document sont d’ordre juridique. En effet, du point de vue juridique, il reste le propriétaire du véhicule, puisqu’il ne dispose pas de justificatif prouvant le transfert de propriété. De ce fait, dans le cas où le véhicule fait des dommages, l’ancien propriétaire peut s’exposer à des amendes, ou à une peine d’emprisonnement.