Comme tous moyens de transports motorisés ou remorqués, les propriétaires de véhicules de collection doivent disposer d’une carte grise. Les véhicules concernés sont ceux qui ont plus de 30 ans minima selon l’arrêté du nouveau système d’immatriculation datant du 9 Février 2009. Cette option tranche en faveur des propriétaires de véhicules anciens.
Voiture de collection ou voiture classique, la présentation de la carte grise lors d’un contrôle routier est obligatoire !
Les pièces requises pour établir une carte Grise de Collection
L’immatriculation des véhicules anciens peut s’effectuer soit en ligne, soit par voie de correspondance, soit auprès de la préfecture concernée. Généralement, pour obtenir le numéro d’immatriculation d’un véhicule, vous devrez remplir le formulaire administratif avec certaines pièces jointes :
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé suivi de la mention « voiture de collection » Cerfa n° 13750*05
- Une pièce d’identité en cours de validité
- L’ancienne carte grise de la voiture avant ses 30 ans (au cas où elle demeure introuvable pour une raison quelconque, il sera substitué par un document qui atteste l’origine de propriété du véhicule)
- Un justificatif de domicile en cours de validité
- Une attestation de datation et de caractéristique auprès de la FFVE (la Fédération française des véhicules d’Epoque), du constructeur ou du concessionnaire. Elle contient les informations visibles sur la carte grise de la voiture comme son énergie, son numéro de série, sa puissance, son genre, son type, le nombre de places assises, son numéro de moteur, son numéro de châssis et la date de sa première mise en circulation.
- Une preuve du paiement du coût relatif à l’établissement de la carte grise. Ce paiement peut se faire par chèque, par espèces ou par paiement bancaire d’un montant de 50 euros avec 4 timbres simples et 2 photos récentes du véhicule.
- Une preuve du contrôle technique ou CT
- Le formulaire du certificat de cession lors de l’achat de la voiture. Ce dernier doit être dument rempli et signé Cerfa n° 15776*01.
N’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail pour le suivi de votre demande d’attestation dont le délai de traitement dure en général 14 semaines.
Les avantages d’une carte grise de collection
Rouler dans une voiture de collection comporte des avantages non négligeables :
- Même si vous n’êtes pas en possession des papiers, vous avez droit et pouvez faire une demande d’établissement d’une carte grise. Certes le périple est long et nécessite de fournir certaines pièces, mais vous êtes sûr de recevoir votre carte grise.
- Si elle constitue un véhicule importé, votre TVA sera réduite de moins 10% et les frais de douane seront exonérés.
- Vous pouvez utiliser une plaque d’immatriculation blanc sur fond noir. Un petit rappel de la charte de l’époque.
- Vous êtes à l’abri des vices cachés car la voiture de collection est considérée comme une pièce de patrimoine. Cependant, soyez vigilant sur les défauts techniques au moment de l’achat.
- Vous êtes protégé contre la « RSV » et la « VGE ». Les voitures de collection endommagées ne sont pas mises à la casse.
- Vous avez le droit de rouler sans restriction de circulation sur toutes les routes françaises. Toutefois, ces restrictions de circulation ont été levées depuis un certain temps.
- Vous effectuez un contrôle technique de votre véhicule tous les 5 ans. Le titulaire doit à ce moment présenter le certificat de conformité, la fiche technique et l’attestation d’assurance du véhicule.
- Vous disposez d’un tarif attractif au niveau pour l’établissement de votre certificat d’immatriculation de moins de 50%. Si aucun changement de propriétaire n’a été effectué, le tarif reste le coût d’un cheval fiscal soit 4 euros + 2,76 euros.
La différence entre la carte grise collection et la normale
Le coût de la carte grise de collection est plus avantageux. Néanmoins, cette alternative réduit la côte du véhicule. Une fois que vous avez opté pour la version « collection », vous ne devez plus faire machine arrière. La formule que vous avez choisie est sensée être définitive. Il est à noter qu’une voiture de collection s’utilise uniquement dans un cadre particulier ou familial et ne convient pas à un usage professionnel.
En revanche, la carte grise classique vous permet de jouir de votre bien au gré de vos envies et selon vos convenances. Vous pouvez travailler dans le secteur du transport de passager, de la location avec ou sans chauffeur…
Chacune de ces formules a ses avantages comme ses inconvénients, le choix vous appartient !