En cas de divorce, les véhicules du couple, et leur carte grise, doivent être partagés. C’est une complication administrative que tous les couples ayant des différends, et ne trouvant plus de solutions autres que le divorce, doivent se conformer. On parle alors de changement de nom ou de changement d’état matrimonial sur la carte grise, ou le certificat d’immatriculation comme on l’appelle actuellement. Si vous devez passer par cette étape, découvrez dans cet article toutes les informations que vous devez savoir à ce sujet.
Changement matrimonial : quels sont les documents nécessaires ?
Pour réaliser le changement matrimonial sur les cartes grises de vos véhicules, vous devez présenter votre dossier à la préfecture ou dans l’un des professionnels de l’automobile habilités par l’État. Pour ce faire, vous devez joindre votre demande certains documents. Déjà, il vous faut prouver l’attribution de la voiture ou du véhicule à votre nom. A ce titre, vous aurez besoin de présenter un jugement de divorce précisant le désistement par écrit, un certificat de cession pour acter la donation, et une convention de partage entre vous et votre ex-mari ou ex-femme.
Vous devez également faire une demande de certificat d’immatriculation ou un mandat d’immatriculation pour une immatriculation des véhicules en ligne, une photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule, une photocopie du justificatif de domicile, une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, et enfin la carte grise actuelle du véhicule.
Tous ces documents sont importants pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation après un divorce. Aussi, n’en oubliez aucun, sinon vous risquez de perdre énormément de temps. Si toute la procédure est respectée, si les documents sont complets, moins d’un mois suffira pour que la carte grise arrive sous pli sécurisé à votre domicile. Le coût de l’acheminement de la nouvelle carte vous sera alors communiquée.
Quel est le coût d’une mise à jour d’un certificat d’immatriculation après un divorce ?
S’il s’agit d’une mise à jour d’un certificat d’immatriculation suite à un divorce, il n’y a pas de taxes correspondant à la carte grise. En effet, vous n’aurez qu’à payer le coût de l’acheminement du nouveau certificat d’immatriculation venant de l’imprimerie Nationale, soit 2,50 euros.
Toutefois, notez bien que si vous voulez procéder à un changement de propriétaire durant ce divorce, par exemple, si vous souhaitez affecter le véhicule à un de vos enfants ou de votre nouveau partenaire, vous êtes tenus de payer l’intégralité des taxes imposées. Utilisez un simulateur du coût des taxes que vous devez payer pour cette procédure de changement d’état matrimonial de la carte grise de votre véhicule en cas de divorce.
Dans ce cas, il ne s’agit donc plus de changement d’état matrimonial mais de changement de propriétaire. Donc, les modalités d’immatriculation changent. Les pièces à fournir (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) doivent être au nom du nouveau propriétaire.
La nouvelle carte grise arrivera donc sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai très court. Elle sera remise contre signature. Pendant ce court laps de temps, vous pouvez demander un certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir circuler librement.
Où faire le changement de votre carte grise en cas de divorce ?
Comme dit précédemment, vous avez le choix entre vous rendre à la préfecture, ou à faire la demande de mise à jour de votre carte grise sur internet, ou en allant chez un professionnel de l’automobile habilité par l’État. Quel que soit la modalité d’immatriculation de véhicule que vous choisissez, les procédures restent les mêmes. Le seul avantage actuellement est que le temps d’attente est réduit.
En effet, les points numériques installés par l’État sont déjà équipés d’ordinateurs, de scanners et d’imprimantes pour enregistrer tous les dossiers de demande d’immatriculation. De cette manière, vous n’aurez pas à supporter la longue file d’attente à la préfecture. Généralement, 24 heures suffisent pour enregistrer votre dossier de demande et l’envoyer à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés de France (ANTS), laquelle est habilitée à imprimer les permis de conduire, les cartes grises, les passeports, le justificatif d’identité, etc.
Ainsi, vous n’aurez qu’à choisir le point numérique le plus proche de vous. Normalement, il y en a dans tous les départements de France. Vous devez réunir tous vos documents personnels (jugement de divorce, convention de partage, certificat de résidence, justificatif d’identité, carte grise actuelle, etc.). Ils seront, par la suite, scannés et envoyés au SIV (service d’immatriculation des véhicules), et ensuite à l’ANTS. Vous n’aurez alors plus qu’à attendre la livraison de votre carte grise mise à jour à votre domicile. Ce délai est au maximum un mois, mais d’habitude, c’est seulement sous quelques jours.
La procédure à suivre est la suivante :
- Créer un compte usager ANTS ou sur France Connect, Impots.gouv.fr, Ameli.fr, idn.laposte.fr ou encore Mobile Connect et moi
- Envoyer les copies numériques de vos documents, principalement votre justificatif d’identité, votre prénom pour motif légitime, justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise originale, jugement de divorce, etc.
- Compléter le formulaire cerfa n°13750*05
- Certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise est en possession d’attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule
- Effectuer le règlement du montant de la nouvelle carte grise par carte bancaire
Après cette demande en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande, un CPI ou un certificat d’immatriculation provisoire.
Contrairement aux autres raisons pouvant amener à un changement de carte grise (perte, vol, etc.), le changement d’état matrimonial n’est pas soumis à un délai règlementaire. Pour le cas d’un divorce, on parle de retirer le nom de l’ex-époux ou épouse. Mais, il est aussi possible de retirer le nom d’un époux décédé ou le nom d’un cotitulaire. Toutes les informations concernant ces changements sur la carte grise sont disponibles sur le site de l’impôt. Vous pouvez y retrouver tout ce dont vous avez besoin pour entamer les démarches administratives auxquelles vous devez vous conformer.