Vous venez de vendre votre véhicule à un particulier ou à un professionnel. Vous lui avez remis les clés et les documents indispensables. Vous vous posez ensuite la question sur le sort de la carte grise. Faut-il la conserver ou la remettre au nouveau propriétaire ou encore la bruler ? En fait, la loi exige qu’elle soit barrée. Découvrez dans cet article ce qu’il faut faire de son certificat d’immatriculation barré.
Que faire de la carte grise barrée ?
Il existe des procédures spécifiques à respecter si vous envisagez de vendre votre véhicule. Vous, en tant que vendeur, devez livrer certains documents à l’acheteur. Parmi ceux-ci figure la déclaration de cession de véhicule. Vous devez remplir un exemplaire afin de fournir ce document à l’acheteur. Le certificat de cession fait preuve que vous avez transféré vos droits de propriété à la personne à laquelle vous vendez votre véhicule. De cette manière, vous serez protégé contre tous les malentendus qui peuvent survenir ultérieurement.
À défaut de ce document, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des faits réalisés par l’acheteur avec le véhicule. Il peut être exposé à des amendes et à des PV pour des faits dont il n’est pas responsable. L’établissement de la déclaration de cession lui permet ainsi de dégager cette responsabilité, en prouvant qu’il y a bien eu un changement de propriétaire.
À part ce document, vous devez également remettre un certificat de non-gage, garantissant qu’aucune procédure d’opposition d’immatriculation n’est en cours.
La carte grise constitue le dernier document à fournir au nouveau propriétaire. Sur ce point, il faut faire attention : vous devez barrer la carte grise. Cela consiste à barrer la carte grise en son travers, à apporter la mention : « vendu le… » sur la carte et à poser la date et l’heure de la vente sur le document. Cela fait, vous devez, en tant qu’ancien propriétaire, doit y poser votre signature. Puisque la vente pourrait être annulée, faites cette opération au dernier moment, après que vous avez remis les clés.
Les bonnes raisons de barrer la carte grise de son ancien véhicule
Cette procédure, soumise au nouveau système d’immatriculation, est indispensable, non seulement pour le vendeur, mais aussi pour l’acheteur. L’utilité de barrer une carte grise s’explique par de nombreuses raisons.
Pour le vendeur, cette action lui permet de s’exonérer de la responsabilité du véhicule. Tous les problèmes qui surviennent postérieurement à cette date seront soumis au nouveau propriétaire. De plus, la carte grise barrée permet aux forces de l’ordre d’identifier la vente du véhicule, ce qui va obliger l’acquéreur à lancer sa démarche d’obtention d’une nouvelle carte grise. Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule tant que la carte grise n’a pas été correctement barrée.
Pour l’acheteur, l’ancienne carte grise barrée est aussi bénéfique, dans la mesure où celle-ci réduit les risques de double vente du véhicule par l’ancien propriétaire.
Une carte grise mal ou non barrée pourrait entrainer le rejet du dossier d’immatriculation des véhicules. Afin d’éviter une mauvaise surprise comme celle-ci, l’acheteur doit ainsi garder un moyen de contact avec l’ancien propriétaire dans la mesure où il est possible que l’intervention de ce dernier soit indispensable dans la démarche de demande de nouvelle carte grise. Il est peut-être indispensable pour la signature de la carte grise, certifiant qu’il y a bien eu un changement de titulaire.
Qui barre la carte grise du véhicule ?
Il appartient à l’ancien propriétaire vendeur de barrer sa carte grise au moment de la vente. Il est surtout déconseillé de remettre une carte grise non barrée à l’acheteur, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’accident ou d’incident survenant ultérieurement. Cette opération doit intervenir au moment opportun, autrement dit, après le paiement, la remise des clés et du certificat de cession. Sinon, l’acheteur pourra désister, ce qui aura pour conséquence l’annulation de la vente. Si vous barrez prématurément votre carte grise dans ce cas de figure, vous devez ainsi faire la demande d’une nouvelle carte, puisque celle-ci n’est plus valable.
En attendant l’obtention du nouveau document, l’administration met à votre disposition un récépissé de déclaration et aussi un certificat provisoire d’immatriculation, vous permettant de rouler provisoirement pendant un mois.
Après la réalisation de la vente, l’ancien propriétaire doit fournir la carte grise barrée et signée au nouvel acquéreur. Il s’agit de ce document, associé à des formulaires et à d’autres justificatifs (justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.), qui permet à ce dernier de faire sa demande de nouvelle carte grise. Au moment de l’obtention du certificat d’immatriculation barré, l’acheteur doit vérifier que celui-ci n’a pas déjà été barré une première fois. Si un tel cas se produit, il s’expose à un refus de demande d’immatriculation par l’administration.