La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document obligatoire, délivré par le centre d’immatriculation des véhicules en France, pour pouvoir circuler en toute légalité avec votre voiture. La carte grise permet l’identification du véhicule, il fait office de carte d’identité de la voiture. La carte grise doit donc contenir toutes les informations relatives à la voiture, mais également à son propriétaire.
La carte grise en quelques mots
La carte grise est le document obligatoire qui atteste de l’identité d’un véhicule et qui va le permettre de circuler légalement. La loi, en son article R 322-1 du Code de la route prévoit que « tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d’une semi-remorque, doit faire immatriculer son véhicule. »
Toutes les informations essentielles concernant le véhicule y sont présentées, notamment le numéro d’immatriculation, qui correspond à la plaque d’immatriculation de la voiture, la date de sa première immatriculation et l’identité du titulaire de la carte grise. On y retrouve également les caractéristiques propres à la voiture, telles que sa puissance, ses caractéristiques techniques, la catégorie à laquelle elle appartient et sa conformité.
En principe, ce certificat a une validité à vie. Mais si les informations qui sont mentionnées sur la carte grise devaient changer, il faudra demander une modification de la carte grise auprès du ministère public via les plateformes en ligne déjà mises en place. C’est le cas par exemple si le propriétaire devait changer d’adresse. Dans ce cas, il devra faire la demande d’une nouvelle carte grise en indiquant sa nouvelle adresse. C’est le cas également en cas de vente ou de cession du véhicule ou si la situation matrimoniale ou le statut civil du titulaire devait changer.
Il faut savoir que dans le nouveau système d’immatriculation, la demande pourra se faire en ligne, suivant une démarche qui a été largement facilitée et qui est devenue des plus rapides. Il est important de suivre les règles car une infraction constatée n’est pas tolérée par l’administration.
Que se passera-t-il si l’adresse indiquée n’est pas la bonne ?
En principe, quand on omet de mettre à jour la carte grise, en principe, des sanctions sont prévues. La loi en effet prévoit l’obligation de mettre à jour toutes les informations qui sont mentionnées dans la carte grise. Elle fixe à cet effet un délai d’un mois pour ce faire, à l’issue du déménagement ou de toute autre situation qui aurait bouleversé et aurait conduit au changement.
Dans certains cas, des propriétaires sont tentés d’omettre la mise à jour, pour éviter de payer les frais engagés par la demande et la délivrance d’une carte grise. Mais cela dit, ce n’est pas tout à fait une bonne idée. Il faut comprendre que si un contrôle est opéré, le titulaire pourrait être contraint à régler procès-verbal de majoration. Le risque est grand à ce moment de ne pouvoir contester lesdits PV en question. De plus, le stage de récupération ne sera pas facile dans ce cas de figure. La procédure pénale est claire à ce sujet. Pour être sûr, n’hésitez pas à vous informer. Par exemple, l’opposition administrative connaît une limitation en termes de délai, et parfois on peut profiter d’une remise forfaitaire majorée pour les amendes.
Le principe est simple, dans le cadre d’un PV classique, comme celui d’un PV de stationnement par exemple, le PV sera adressé à l’adresse qui figure sur la carte grise. Mais lorsque cette adresse est erronée, les autorités ne vont pas pouvoir faire parvenir l’amende initiale et encore moins l’avis de majoration de ladite amende. Dans ce cas, le problème va commencer à se poser. D’autant plus que les autorités vont se rendre compte par la même occasion qu’en plus d’avoir fourni la mauvaise adresse, vous êtes dans l’erreur n’étant pas dans les délais légaux, étant prévu à un mois à titre de rappel. Dans ce dernier cas, le Ministère public va intervenir pour rejeter toute contestation ou toute requête en exonération.
Comment faire en cas de PV de majoration à l’issue d’une mauvaise adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Il a été avancé qu’en principe, il va être difficile de contester le PV de majoration dans le cas où le titulaire de la carte grise n’avait pas mis à jour son adresse. Mais exceptionnellement, en faisant appel à un avocat spécialisé en la matière, il est peut-être envisageable de formuler la demande et de ne pas essuyer un rejet. Cependant, ce ne sera pas donné. Pour la seule intervention de l’avocat, il faudra compter entre 600 et 2000 euros d’honoraires.
Par ailleurs, dans le cadre d’un radar automatique ou d’un radar feux rouges, la procédure n’est pas tout à fait la même. Dans ce cas, le titulaire dispose d’un délai de 90 jours pour mettre à jour les informations sur sa carte grise à l’issue d’une mise en conformité pour régler l’amende. Par contre, il ne sera pas possible d’exprimer une contestation.
En somme, le changement de domicile doit être fait à temps, soit dans le délai d’un mois. À défaut, les coûts des PV vont se doubler et aucun recours ne sera ouvert.