Depuis l’année 2009, il n’est plus obligatoire de se rendre en préfecture pour pouvoir effectuer les divers changements sur sa carte grise, même pour des véhicules de collection. De nos jours, vous pouvez soit le faire en ligne grâce au SIV soit le léguer à un professionnel de l’automobile dans le cas d’un achat de véhicules.
Ne pas effectuer dans un délai légal d’un mois un changement de domicile ou changer le nom du propriétaire en cas de vente vous expose à certains risques notamment le paiement de diverses amendes voire même l’immobilisation de votre véhicule. A noter que faire un CT ou contrôle technique n’est obligatoire que dans le cadre d’une vente de véhicules de plus de 4 ans.
Comment immatriculer son véhicule ?
Afin de régulariser vos papiers, le cheminement reste le même. Toutefois, vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre préfecture ou sous-préfecture soit l’immatriculer en ligne.
D’une part, pour les demandes d’immatriculation effectuées en préfecture, le propriétaire du véhicule peut soit s’en charger lui-même soit donner procuration à une personne tierce pour les faire.
D’autre part, depuis la mise en place le 15 avril 2009 du système d’immatriculation des véhicules(SIV) relatif à l’immatriculation des véhicules en ligne, la totalité des démarches liées à la carte grise devront désormais être effectuées sur internet et sont accessibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS via un compte ANTS. Dans ce cas là, le propriétaire du véhicule doit mandater l’organisme.
Néanmoins, pour les véhicules âgés de plus de 30 ans ou véhicules de collections, leur immatriculation doit se faire à la suite d’une demande expresse auprès de l’ANTS. Concernant leur CT, leur présentation pour le CT est repoussée à 5 ans et pour les voitures immatriculées avant l’année 1960, le CT n’est pas obligatoire.
Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule sont :
- Pour un véhicule d’occasion
- Carte grise actuelle du véhicule originale
- Demande de certificat d’immatriculation originale
- Une attestation d’assurance délivrée par votre assureur
- Déclaration de cession originale
- Mandat d’immatriculation original
- Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité valable : carte d’identité, passeport ou carte de séjour
- Photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de six mois : attestation d’assurance logement, quittance de loyer ou encore un avis d’imposition, facture d’électricité ou de téléphone fixe
- Photocopie du procès-verbal du CT du véhicule de moins de 6 mois (uniquement pour les véhicules concernés)
- Pour un véhicule neuf
Les mêmes documents que pour l’achat d’un véhicule d’occasion sont à fournir sauf la carte grise actuelle du véhicule qui est remplacée par le certificat de conformité européen et le quitus fiscal (uniquement pour les véhicules importés).
Changement tardif sur la carte grise : cas d’un déménagement
A chaque déménagement, il est obligatoire de faire changer l’adresse figurant sur votre carte grise. Si vous dépassez le délai légal d’un mois pour mettre à jour votre changement d’adresse sur votre carte d’immatriculation, la police va vous infliger une amende de 4ème classe :
- 90 euros pour une amende forfaitaire minorée
- 135 euros pour une amende forfaitaire simple
- 375 euros pour une amende forfaitaire majorée
En cas de 2ème contrôle en infraction ou de long dépassement du délai, vous risquez une immobilisation du véhicule.
Quant à l’assurance du véhicule, l’assureur est dans le droit de vous la réclamer dûment en règle. Dans le cas où votre carte grise n’est pas en règle, votre assureur peut la suspendre. De ce fait, votre assureur ne voudra pas vous couvrir en cas d’accident.
Changement tardif sur la carte grise : cas d’un changement de propriétaire
Si vous venez de conclure une vente avec un particulier ou un professionnel de l’automobile, vous devez effectuer le changement de titulaire sur la carte grise dans un délai d’un mois à partir de la date d’achat. Ne pas faire un changement de propriétaire dans les temps vous expose à une amende de 11 euros lors d’un contrôle de police, s’accompagnant d’une obligation de présentation de la carte grise au commissariat dans les 5 jours.
Si vous achetez un véhicule neuf auprès d’un professionnel de l’automobile, ce dernier devra vous remettre un certificat de cession ainsi qu’un certificat de conformité du véhicule.
Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, divers éléments sont à vérifier :
- Le numéro de série inscrit sur le champ E de la carte grise correspondant au numéro inscrit sur la voiture
- Les champs C.1 et C.4.1 pour connaître si le vendeur est bien la personne inscrite sur la carte grise et a bien donné son accord pour la vente