Tout le monde peut posséder une voiture épave que l’on n’utilise plus et qui ne possède plus de carte grise. L’abandonner n’est pourtant pas une sage décision selon l’article R.322-9 du Code de l’environnement stipulant que tout véhicule épave doit obligatoirement être démoli. De ce fait, mettre sa voiture à la casse est une obligation légale à respecter sous peine de sanctions. En effet, l’enlèvement d’épaves est obligatoire et est généralement affecté à un service spécifique.
Néanmoins, lors des procédures de destruction de voiture et d’enlèvement d’épave, il est obligatoire de donner le certificat d’immatriculation du véhicule en question au centre VHU. Toutefois, dans le cas où l’on n’a pas ou l’on n’a plus sa carte grise, sachez que, sous certaines conditions, il est possible de mettre sa voiture à la casse sans cette fameuse carte grise.
La cession pour une destruction de véhicule
Une cession pour destruction de véhicule peut concerner tous véhicules anciens ou hors d’états de marche qui ne sont plus susceptibles d’être revendus.
Pour ce faire, les centres VHU ou Véhicules Hors d’Usage sont les seuls aptes à effectuer cette démarche de destruction. Ils traitent ainsi les divers déchets de votre véhicule qui sont dangereux pour l’environnement.
Mettre votre voiture à la casse est généralement gratuit. Néanmoins, il convient de souligner que la céder pour destruction ne coûte rien dans les cas suivants :
- Si le véhicule possède encore ses éléments essentiels (le moteur, le pot catalytique) en d’autres termes s’il est encore complet
- Si le véhicule n’a pas subi de modifications telles que l’ajout de pièces ou d’équipements non-homologués
- Si le véhicule ne contient aucun déchet
Les documents à fournir pour une cession de véhicule pour destruction
Lorsque vous effectuerez la cession du véhicule aux démolisseurs agréés, ces derniers vous demanderont de fournir certains documents dont le certificat d’immatriculation où il y a la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le… pour destruction », suivie de votre signature.
Toutefois, la loi prévoit trois cas de figure qui peuvent justifier la non possession de carte grise :
- Suite à une perte ou de vol
- La voiture a plus de 30 ans
- La carte grise a été retirée suite à une expertise qui a relevé que le véhicule était trop endommagé
Pour ces 3 cas, il vous faut fournir :
- Une déclaration de vol ou de perte de la carte grise dans le cas où celle-ci a été volée ou perdue
- Un justificatif de propriété si le véhicule a plus de 30 ans
- L’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou l’attestation de remise de la carte grise si votre carte vous a été retirée
En complément de l’un de ces documents qui devra être fourni selon votre cas, il vous faut également fournir :
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Une copie de votre pièce d’identité
- La déclaration de cession du véhicule : document que vous devrez compléter avec un professionnel agréé par l’Etat. Une liste des centres VHU (véhicule hors d’usage) vous agréés de votre région vous est disponible sur le site de votre préfecture. Vous pouvez par exemple effectuer votre enlèvement d’épave dans le 95 chez un épaviste Val-d’Oise. Au cours d’un enlèvement d’épaves gratuit, il est important de mentionner au niveau de cette déclaration que le véhicule a bien été remis à un spécialiste agréé par l’état
- Le formulaire CERFA n°15776*01 rempli
Le certificat de cession est à fournir en plusieurs exemplaires afin de les remettre ces copies à l’entreprise de démolition, à la préfecture ainsi qu’à la compagnie d’assurance.
Le VHU vous remettra ensuite un certificat de destruction.
Comment se déroule une demander de remise en circulation d’un véhicule réparé suite à un accident ?
Pour effectuer cette demande, vous devrez fournir les documents suivants :
- Unecopie numérique de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois (photo ou scan)
- Une copie numérique du rapport d’expertise
Important :
Vous devrez obligatoirement régler le montant de la carte grise par carte bancaire. De plus, depuis 2009, toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules s’effectuent désormais via le système d’immatriculation des véhicules ou SIV que ce soit pour un changement de numéro d’immatriculation, un changement de titulaire, un changement de domicile, un changement de carte grise…
À la fin de toutes les procédures, ces documents vous seront remis :
- un numéro de dossier
- un accusé d’enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : ce document devra être imprimé afin que vous l’emmeniez avec vous lorsque vous conduirez votre voiture. En remplacement de votre carte grise définitive et dans l’attente de la recevoir, le CPI vous permet de circuler durant un délai légal d’un mois.