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Comment faire un changement d’adresse sur ma carte grise ?

A partir du 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculerez automatiquement dans le nouveau SIV et obtiendrez un nouveau certificat d’immatriculation (CI).

Attention : à compter du 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

  • Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
    Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

B – Pièces à fournir

  • le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*01 )
  • Le certificat d’immatriculation,
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile.

C – Coût d’un changement d’adresse

La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et donc de la taxe de gestion.

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,50€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,50€.

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