Personne n’est sans savoir que depuis le plan PPNG, le système d’immatriculation a connu certains bouleversements. Pour rappel, à travers le plan PPNG, de nombreuses procédures ont intégré les méthodes d’immatriculation des véhicules, dont pour la plupart, sont des télé-procédures. En ce qui concerne tout particulièrement les transactions relatives aux voitures d’occasion, on voit apparaitre le code de cession.
Qu’est-ce qu’un code de cession ?
Pour la petite histoire, avant le mois de novembre 2017, pour faire la demande d’une carte grise, en principe, il fallait passer par la préfecture quand il s’agit d’un véhicule d’occasion. Dans la pratique, il fallait ainsi constituer un dossier sous une forme papier et la demande était ensuite remise au guichet, soit en mains propres soit en envoyant un courrier.
Dans le système de télé-procédure, toutes les démarches pour obtenir le certificat d’immatriculation, même pour le cas d’un certificat de cession afin d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation,ont fait l’objet d’une dématérialisation. Désormais, tout se passe par le biais du numérique. Le formulaire est directement proposé en ligne sur le site de l’ANTS. Et c’est justement dans le cadre de cette nouvelle procédure exclusivement en ligne que le code de cession va jouer un rôle important.
Par définition, le code de cession est un numéro qui se compose de cinq chiffres. Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faudra fournir ledit numéro dans le cadre de la demande de carte grise en ligne.
En principe, c’est le vendeur qui va fournir le code de cession, avec le certificat de cession. Quand il effectuera sa déclaration de cession, le site de l’ANTS lui fournira par la même occasion le numéro. Pour rappel, il faut que l’ancien propriétaire effectue sa déclaration de cession et fournisse le certificat au nouvel acquéreur avant que celui-ci ne circule avec le véhicule. Avant qu’il n’obtienne la nouvelle carte grise, ce sera le seul document qui atteste que l’ancien propriétaire n’est plus titulaire de la voiture d’occasion, objet de la vente.
Comment utiliser le code de cession pour la demande de carte grise ?
À l’issue de l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut procéder au changement de titulaire. Pour ce faire, il faut que le certificat d’immatriculé soit mis au nom du nouvel acquéreur. Dans le nouveau système actuel, on procède avons-nous dit à la télé6procédure, en passant par l’ANTS. Pour ce faire, il faudra fournir le numéro à 5 chiffres qui est inscrit sur le code de cession. Au lieu de devoir se déplacer à la préfecture, il suffit de disposer du code pour que le transfert de propriété se fasse sur papier. Par ailleurs, si vous n’avez pas le code de cession, il faudra le réclamer auprès du vendeur, au même titre que la déclaration de cession.
En plus du code de cession, il faut également fournir d’autres pièces justificatives pour obtenir la nouvelle carte grise. Il faudra à cet effet fournir des pièces justificatives d’identité, comme la carte d’identité nationale ou encore le passeport carte nationale. Il faudra également fournir un acte de justificatif de domicile. Ils seront communiqués à l’administration par le biais du numérique également. Il suffit de scanner les dossiers et de les envoyer. La carte nationale d’identité est une pièce maîtresse dans ce genre de procédure, aussi il est important de ne pas l’oublier.
Est-il possible d’obtenir une carte grise sans le code de cession ?
Si le propriétaire n’a pas fourni le code de cession, il est important de le recontacter pour ce faire. La télé6procédure a été mise en place dans le but de faciliter les choses en termes de procédure. Donc idéalement, il faudrait entrer à nouveau en contact avec le vendeur pour en obtenir le code.
Si ce n’est pas du tout possible, une autre alternative reste envisageable. Dans le plan PPNG actuellement en vigueur, qui régit le système d’immatriculation, on passe en principe par le site de l’ANTS. Mais à défaut du code de cession, il faudra faire appel à un site agréé et habilité. Il s’agira d’un prestataire privé, lequel, à l’encontre de la procédure prévue par l’ANTS, ne va pas demander le code de cession.
Dans le pire des cas, une procédure qui est un peu plus complexe est également proposée par le site de l’ANTS. Il ne requiert pas forcément le code de cession dans une procédure exceptionnelle, dans laquelle, il faudra contacter personnellement l’organisme. Il est possible de contacter l’ANTS au 3400 pour que des conseils vous soient donnés.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre le code de cession et le code de confidentiel. Ces deux codes sont composés d’un numéro à cinq chiffres, mais ils ont été prévus pour deux utilisations différentes. Le code confidentiel accompagne la carte grise, il sera utilisé pour les procédures nécessitant une authentification. Le code de cession sert à établir le changement de titulaire.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à voir le site des services de l’État. Ce n’est pas le même qui se charge des mérules république française, mais celui spécifique à l’immatriculation des véhicules. Vous pouvez, par exemple, vous orienter sur le site DILA république française. Il s’occupe des publications démarches administratives, c’est-à-dire la publication dans le Journal Officiel de la République française ou JORF. Dans ces publications démarches administratives, vous trouverez assurément toutes les informations dont vous avez besoin, en tant qu’acquéreur locataire termites, pour immatriculer votre véhicule.