La règle est la suivante : tous les véhicules dotés de moteur, pour qu’ils puissent circuler en toute légalité, doit passer par l’immatriculation des véhicules afin d’obtenir un certificat d’immatriculation. Cela concerne les voitures de particuliers à usage quotidien, mais cette règle concerne également les différents engins agricoles, dont le tracteur.
Le système d’immatriculation n’est par ailleurs pas le même pour tous les véhicules. Tel est notamment le cas pour le tracteur, dont la procédure de demande d’une carte grise ou de certificat d’immatriculation peut être bien particulière. Le type d’immatriculation requis pour le tracteur est celui du numéro d’immatriculation, qui devra être placé sur une plaque d’immatriculation inamovible. Vous obtiendrez toutes les informations dont vous avez besoin au centre d’immatriculation des véhicules ou sur le site DILA république française, lequel se charge des publications démarches administratives en France.
Comment procéder à la demande d’une carte grise pour un tracteur ?
Tout le monde le sait, le système d’immatriculation a connu un nouveau tournant depuis novembre 2017 (pour en savoir plus sur les politiques publiques actualités publications, rendez-vous sur les sites officiels de l’État). Il n’est plus question de passer par la Préfecture et sous-préfecture, toutes les démarches se font aujourd’hui en ligne. Il en est ainsi pour les cartes grises pour les engins agricoles et les tracteurs.
Ainsi, en principe, on ne passera plus par les guichets de la préfecture pour entamer une démarche de demande de carte grise. Dans le présent système, le dossier peut se constituer par le biais des formulaires qui désormais sont disponibles en ligne. Le titulaire se charge de constituer le dossier lui-même, les formulaires sont directement accessibles et téléchargeables sur le site. Il faudra également s’acquitter de tous les frais relatifs à la demande.
Les procédures fiscales applicables dans ce dernier cas ne sont pas toujours des plus faciles. Pour les personnes qui souhaitent se défaire de toute contrainte, il reste possible de faire appel à une société habilitée et agréée qui se chargera rapidement de vous obtenir un certificat d’immatriculation pour votre tracteur. Il suffit de se connecter sur le site de ce professionnel et compléter les informations demandées. À partir des données récoltées, elle se chargera à votre place du calcul des frais qui devront être réglés. Le paiement se fait également directement en ligne, via la plateforme choisie. Les pièces justificatives qui doivent accompagner la demande seront par contre envoyées par courrier (carte nationale d’identité, déclaration de cession, passeport carte nationale, etc.).
Pour l’immatriculation des véhicules certificat, le procédé le plus rapide est encore de recourir à une société agréée qui en propose la prestation en ligne.
Au bout de 24 h à l’issue de la demande, l’entreprise mandataire peut envoyer à son client un certificat d’immatriculation qui reste encore provisoire. Ce document fera office de carte grise si un contrôle devait être opéré. Il est valide pendant un mois et à l’issue d’un mois en principe, la nouvelle carte grise, dans sa version définitive devrait être disponible.
Quelles sont les différentes étapes de la demande ?
Les étapes sont les suivantes. On commence par se connecter sur le site de l’ANTS ou celui du mandataire. Une fois sur le site, il suffit de sélectionner la rubrique concernant la demande de carte grise. Celle-ci mènera directement au formulaire de demande qu’il faudra prendre le soin de remplir soigneusement.
Il ne faut omettre aucune information ni aucune question. Il faudra y mentionner les informations qui concernent les caractéristiques du tracteur, ainsi que les informations concernant son propriétaire.
Quand le formulaire est rempli, on passe au calcul des frais. Pour valider la démarche de la demande, le demandeur doit s’acquitter desdits frais. Le paiement peut se faire en ligne, par chèque ou par virement bancaire.
Le formulaire une fois rempli et validé peut être imprimé. Il suffit ensuite de signer la demande et d’y joindre toutes les pièces requises.
Le dossier une fois constitué sera envoyé à l’ANTS qui se charge de délivrer la carte grise par la suite.
Quels sont les documents requis pour une demande de carte grise pour tracteur ?
Les documents sont plus ou moins les mêmes que ceux requis pour toute demande de carte grise pour véhicule. Il faudra y ajouter certains documents spécifiques au tracteur et aux engins agricoles.
Il faut déjà que la demande d’immatriculation, contenue dans un formulaire CERFA soit complétée en bonne et due forme. Il est disponible sur le site de l’ANTS ou de l’entreprise agréée.
Il faudra également un justificatif d’identité du titulaire du tracteur. Il peut s’agir d’une copie de la carte d’identité ou de celle du passeport. Il faudra également fournir un justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.
Et enfin, pour les modèles d’occasion, il faut également joindre à la demande le certificat d’occasion. Il servira à certifier qu’un changement de titulaire est opéré. De même, il faut également une copie de l’ancienne carte grise, avant le changement de propriétaire.
Pour ceux qui auront décidé de recourir à une société mandataire, il est important de noter qu’il faudra expressément fournir un mandat de procuration que vous aurez imprimé et signé.
Encore une fois, si vous avez besoin de plus amples informations, le site DILA république française est là pour vous aider. Découvrez-y toutes les politiques publiques actualités publications ainsi que les publications démarches administratives concernant l’immatriculation des véhicules certificat.