Effectivement, il est bien possible et légal de faire une procuration pour un certificat d’immatriculation.
Toute personne physique majeure peut réaliser les démarches administratives liées à une demande de certificat d’immatriculation grâce à une procuration sur papier ou une lettre de procuration utilisant le modèle proposé par la préfecture. De plus, des professionnels agréés et formés par le Ministère de l’intérieur peuvent également réaliser ces démarches en votre nom.
Faire appel à un professionnel agréé pour effectuer ses formalités d’immatriculation s’avère être également plus sécurisé et représente un gain de temps considérable pour vous. Le professionnel agréé prendra ainsi en charge l’ensemble des démarches.
En vue de l’obtention d’un certificat d’immatriculation, un formulaire CERFA n° 13757*03 doit être dûment rempli renseignant les différentes informations telles que les informations liées à l’identité du titulaire, les propres justificatifs d’identité du mandataire lorsqu’il se rendra en préfecture, les informations propres au véhicule (marque, VIN…).
Que ce soit pour un changement de catégorie du véhicule ou pour un changement d’adresse, toutes ces situations peuvent faire l’objet d’une procuration.
Qu’est-ce qu’une procuration pour une carte grise et comment l’établir ?
Faire un certificat d’immatriculation via un tiers ou un professionnel agréé est possible grâce à une procuration établie par le propriétaire du véhicule. Les raisons qui peuvent pousser ce dernier à faire une procuration peuvent être l’impossibilité de se rendre en préfecture, le manque de temps, les problèmes de santé…
Ce document permet ainsi au propriétaire d’effectuer les différentes démarches en vue d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule en son nom à une autre personne de son choix.
De plus, il est également possible de donner la procuration pour carte grise à une personne ne faisant pas forcément partie de la famille du demandeur et donc, peu importe les liens qui l’unissent à cette tierce personne que ce soit un ami, un cousin, voire même un professionnel agréé.
Il faudra donc rédiger une sorte de lettre déclarant que vous souhaitez mandater telle ou telle personne pour réaliser les démarches relatives à l’immatriculation en votre nom.
Pour ce faire, deux alternatives s’offrent à vous :
- Rédiger une lettre de procuration sur papier libre
- Rédiger une lettre de procuration en utilisant le modèle proposé par la préfecture.
Toutefois, que vous choisissez la procuration sur papier libre ou la procuration utilisant le modèle proposé par la préfecture, les informations qui vous seront demandées restent les mêmes.
La procédure de procuration pour carte grise avant la dématérialisation
Auparavant, le propriétaire d’un véhicule à moteur pouvait faire une demande officielle de certificat d’immatriculation auprès d’un professionnel agréé par le Ministère de l’intérieur ou auprès des guichets de la préfecture ou sous-préfecture.
Dans le cas où il était dans l’impossibilité de faire se rendre en préfecture, il devait donner une procuration à une personne de son choix pour effectuer la procédure à sa place.
Il devait ensuite télécharger, imprimer puis remplir le formulaire CERFA n° 13757*03 en vue de le remettre à la personne qui fera les démarches à sa place.
La procuration pour la carte grise était nommé « mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’intérieur ».
Cette lettre renseignait tout ce qui pourrait concerner l’identité du titulaire ainsi que les informations liées à son domicile.
Quant au mandataire, il devait impérativement renseigner son identité sur la procuration de la carte grise notamment le prénom du mandataire, nom…
Les informations concernant le véhicule devaient aussi être renseignées comme la marque, le numéro VIN, le numéro d’immatriculation.
Puis avant de pouvoir valider cette lettre, la signature du mandant devait y être apposée ainsi que le lieu et la date de signature.
Les pièces justificatives sont-elles à joindre dans le cadre d’une procuration pour une demande de carte grise ?
En plus de la lettre de procuration, préfecture et sous-préfecture exigent la présentation de certaines pièces justificatives.
Pour le propriétaire du véhicule, ses propres justificatifs d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois sont à joindre avec la procuration qui devra comporter la signature du mandant.
Quant à la personne mandatée, elle devra obligatoirement fournir ses propres justificatifs d’identité. La procuration doit donc mentionner le nom et prénom du mandataire. Toutefois, le justificatif de domicile n’est pas requis pour la personne mandatée. Lors de sa démarche, la personne mandatée devra donc présenter sa pièce d’identité en cours de validité, ou ses propres justificatifs d’identité.
Toutefois, veillez à bien distinguer la procuration à un tiers au mandat d’immatriculation lorsque vous effectuerez votre demande de carte grise auprès d’un professionnel agréé.