Les formalités concernant l’immatriculation d’un véhicule motorisé telles que le changement du titulaire ou changement de propriétaire de la carte grise pour un véhicule d’occasion, la déclaration de cession d’un véhicule, et la modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation doivent être accomplies via internet par le biais des publications démarches administratives depuis lundi 6 novembre 2017.
Dans le cadre d’un déménagement, ou même de changement de titulaire, vous avez un mois pour inscrire sur votre carte grise l’adresse de votre nouveau domicile sous peine de paiement d’une amende de 135 euros en cas de contrôle de police ou de gendarmerie.
Si vous décidez de faire ce changement ligne, il faut vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où votre dossier sera généralement traité en 24h puis il ne vous reste plus qu’à attendre le délai d’acheminement par la poste de vos étiquettes ou de la nouvelle carte grise de votre véhicule. Toutefois, dans certains lieux d’habitation, il est encore possible de réaliser cette démarche en préfecture mais en général, cela n’est plus possible depuis 2009. Cette deuxième démarche en préfecture est plus longue et la réception d’étiquettes ou d’une nouvelle carte grise ne se fera que dans un mois environ.
Mais modifier votre adresse en ligne est-elle payante ? La réponse, et bien plus, se trouve dans cet article.
Changement d’adresse sur la carte grise selon votre plaque d’immatriculation
- Cas d’une ancienne plaque
Si votre véhicule possède une ancienne plaque d’immatriculation de type « 123 AB 01 », lors de votre changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise avec un nouveau format d’immatriculation en vigueur depuis 2009 : « AB 123 CD ».
Un certificat provisoire d’immatriculation valable durant 1 mois vous sera fourni par les services en préfecture pour rouler sur le territoire.
- Cas d’une nouvelle plaque
Tous les véhicules neufs ayant demandé un certificat d’immatriculation à partir du mois d’avril 2009 ont reçu la nouvelle plaque d’immatriculation de type « AB 123 CD ».
Si tel est votre cas, l’immatriculation de votre véhicule ne sera pas changée en cas de déménagement mais il vous faut juste apposer votre nouvelle adresse sur votre carte grise à l’emplacement C3. Toutefois, si vous procédez à un 4ème changement d’adresse, un renouvellement de votre carte grise est nécessaire mais votre numéro d’immatriculation reste inchangé.
Les documents à fournir pour un changement de carte grise
Un formulaire de demande doit être rempli et renvoyé par courrier, accompagné de certains justificatifs :
- Une copie d’une pièce justificative de l’identité du titulaire de la carte grise en cours de validité : Il peut s’agir de votre passeport, carte nationale d’identité… Si le véhicule possède un ou des co-titulaires, il vous faut envoyer une copie de leur pièce d’identité ou une copie de leur carte nationale d’identité.
- Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : Ce justificatif peut être une facture d’électricité, de téléphone, d’Internet, de gaz, un avis d’imposition ou encore une attestation d’assurance habitation.
- La partie haute du nouveau modèle de la carte grise : C’est une pièce à fournir dans le cas où vous souhaitez refaire une nouvelle carte grise soit parce que c’est votre 4ème changement d’adresse soit votre véhicule est immatriculé avec l’ancienne plaque d’immatriculation. Toutefois, le coupon détachable doit être dûment rempli et conservé.
- Une copie de la carte grise actuelle : Cela concerne les véhicules immatriculés dans le nouveau système d‘immatriculation des véhicules (SIV) donc qui ont déjà la nouvelle plaque d’immatriculation de type « AB 123 CD », dans la limite de 3 changements. Ainsi, s’il s’agit du 4ème changement d’adresse lié à votre carte grise actuelle, vous devrez également fournir la partie haute détachable.
La démarche pour le changement d’adresse est-elle payante ?
Le changement de domicile est à déclarer sous un mois sous peine d’une contravention de 4ème classe selon l’article R.322-7 du code de la route.
Cette procédure de demande d’étiquette est gratuite dans la limite de 4 changements de domicile. Ainsi, au 3ème changement d’adresse, vous devrez éditer une nouvelle carte grise et payer une taxe due à son acheminement qui est de 2,76 euros.
Dans le cas où vous voulez changer votre ancienne plaque d’immatriculation selon le format actuel, le règlement de ces 2,76 euros se fera dès votre première demande.
Toutefois, ce prix peut varier significativement selon le département de résidence où vous immatriculerez votre véhicule.
Avant de payer ces frais liés à votre changement d’adresse, vous pouvez préalablement les calculer grâce à un logiciel en ligne. Celui-ci est généralement gratuit.
Quant au paiement, nous vous conseillons de le faire via votre carte bancaire ou votre compte Paypal pour garantir une réception rapide de votre étiquette de changement d’adresse ou votre nouveau certificat d’immatriculation.